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Protection des données personnelles
Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE FORFAITS ET DE SERVICES TOURISTIQUES
de l’OT du Grand Sancerrois au 1er
janvier 2021
Conformément à l’article R211.4 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de ventes ont vocation à informer les clients de
l’OT du Grand Sancerrois (OT) préalablement à la signature du contrat.
Conformément à l’article L211.9 du Code du Tourisme, ces informations pré contractuelles feront partie intégrante du contrat et ne pourront
être modifiées que dans le cadre d’un accord expressément convenu entre les parties.
Ces CPV pourront être modifiées et mises à jour par l’OT à tout moment. Les CPV applicables sont celles en vigueur au moment de la
commande.
Les présentes CPV sont communiquées au client au moment de la réservation d’une prestation auprès de l’OT et consultables et
téléchargeables sur le site internet : www.tourisme-sancerre.com
1. Formation du contrat
1.1 – Dispositions générales
La réservation de l’une des prestations de services touristiques (hébergements, transports, séjours, visites guidées, billetterie…) proposées par
l’OT implique l’acceptation sans réserve des dispositions de nos conditions particulières de vente (CPV).
1.2 – Formation du contrat
En dehors du site internet, toute demande de réservation sera communiquée par écrit à l’OT soit sur place, soit par courriel à
resa@tourisme-sancerre.com ou chantal.mignol@tourisme-sancerre.com soit par courrier à OT du Grand Sancerrois
BP 36 Esplanade Porte
César 18300 Sancerre
Toute commande sera considérée comme définitive qu’à compter :
– d’une part de la réception du contrat ou proposition complété, daté et signé ou la validation du bulletin de commande via notre site par la
procédure d’inscription en ligne, sous réserve de la confirmation par l’OT compte tenu de la faisabilité technique, des places disponibles et le
cas échéant d’un nombre de participants minimum. Les éléments du contrat ou proposition relatifs aux demandes particulières du client
prévalent à celles figurant sur les présentes CPV sans préjudice des textes en vigueur.
– et d’autre part, de la réception du solde pour toutes réservations à moins de 5 jours du début de la prestation ou d’un acompte de 25 % du
montant total des prestations dans les autres cas.
2. Conditions de réalisation des prestations
Pour toutes les prestations vendues par l’OT, compte tenu de leur nature déterminée dans le temps, elles ne pourront en aucun cas être
prolongées après la date d’échéance de la prestation.
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation muni du bon d’échange.
2-1 Pour les séjours avec hébergement
Les prestations d’hébergement inclus ou pas dans un forfait sont calculées en nombre de nuits (nuitées). Les prix comprennent la location de la
chambre et le petit déjeuner, ou la demi-pension, ou la pension complète. Les services ou prestations inclus dans le forfait sont précisés sur la
fiche produit de notre site Internet ou nos différentes brochures pour chacune des prestations. Sauf indication contractuelle contraire, ils ne
comprennent pas les boissons des repas et les autres éventuels suppléments. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger
deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé “supplément chambre individuelle”.
Dans le cas d’une réservation d’un hébergement, nous vous conseillons vivement de prévenir directement l’hôtelier de votre heure d’arrivée,
certains établissements hôteliers ne disposent pas d’accueil de nuit.
2-2 Pour la billetterie
Les billets commandés sont expédiés à l’adresse de livraison mentionnée par l’utilisateur lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués
lors de la commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine
ou de l’étranger. Si la livraison des billets était rendue impossible par une erreur de l’utilisateur dans la saisie de ses coordonnées ou par le
défaut d’indication par ce dernier de l’existence d’un interphone ou d’un digicode, ni le(s) prestataire(s) concerné(s) ni l’OT de ne sauraient
être tenus pour responsables.
2-3 Pour la réservation de visites guidées
Pour l’ensemble des visites guidées, la visite peut être annulée par l’OT en vue de mauvaises conditions météorologiques ou dans les cas de
force majeure visés à l’article de 6.3 des présentes CPV – dans ce cas il vous sera restitué le montant versé sans pour cela prétendre à une
quelconque indemnisation. Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité, de prudence, de circulation et suivre les conseils du
guide, tout au long de la visite. Les enfants sont sous l’entière responsabilité des parents, tuteurs et enseignants ou responsables de l’enfant.
Les visites se déroulant à pied, les participants devront être équipés de bonnes chaussures et de vêtements adaptés aux conditions
météorologiques du jour.
Le client doit se présenter le jour précisé aux heures et lieux mentionnés sur le contrat.
Sauf indication contraire, la taille minimale des groupes clients pour les visites guidées est de 8 personnes et maximales de 35 personnes le cas
échéant, à discuter, à débattre, et à fixer. Au-delà de ce seuil, la présence d’un deuxième guide est obligatoire. Ces conditions ne s’appliquent
pas pour les visites individuelles.
Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler une visite si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Cette décision
vous sera communiquée selon les termes de l’article 6.2 des présentes CPV. Dans l’hypothèse d’une annulation par l’OT, vos versements vous
seront intégralement restitués, sans autres indemnités. Tous les frais engagés par le client restent à sa charge.
3. Rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (billetteries,
visites guidées…) qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L121-21-8, 12° du code de la
consommation.
4. Prix
Tous les prix sont affichés en euros et TTC ou selon le régime spécial des agences de voyages ou net de TVA.
Sauf stipulation contraire dans un descriptif d’une prestation confirmée dans le contrat, ne sont pas comprises dans le prix : les dépenses à
caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses dans le descriptif de la prestation et le cas
échéant la taxe de séjour.
5. Paiement
Toute inscription fait l’objet du paiement de la totalité de la prestation ou du versement d’un acompte et d’un solde intervenant 10 jours avant
le début de la prestation selon le type de prestation souscrite comme indiqué sur nos supports et sur le contrat. Pour les prestations faisant
l’objet du versement d’un acompte et d’un solde à moins de 5 jours du début de la prestation, la totalité de la prestation sera réglée à la
réservation.
Le paiement s’effectue :
En espèces : en euros uniquement, dans les bureaux de l’OT dans la limite prévue par les articles L112-6 et D112-3 du Code Monétaire et
Financier,
Par chèque bancaire ou postal : libellé à l’ordre du Trésor Public, et la photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité pourra être
demandée,
Par virement bancaire + IBAN (voir facture et/ou contrat),
Par carte bancaire : dans les bureaux de l’OT et sur le site internet par le biais du système sécurisé open system entièrement crypté et protégé
de telle sorte qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la
monétique.
L’OT adressera une facture au client après confirmation totale de l’inscription.
Dès la réservation confirmée, l’OT adresse au client les différents bons d’échange à remettre lors de son passage chez chaque prestataire.
6. Conditions d’annulation
6.1 Du fait du client : groupes, individuels et groupes constitués d’individuels
6.1.1 Annulation – Groupes
Conformément à l’article L. 211-14, I du Code du Tourisme, le client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début de la prestation,
moyennant de respecter la procédure et les conditions de remboursement suivants :
– Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par courriel à resa@tourisme-sancerre.com ou
chantal.mignol@tourisme-sancerre.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à OT.
– Annulation des services touristiques à l’unité, les frais de résolution / annulation sont établis comme suit :
● Annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : 25 % du prix total de la prestation qui sera soit facturé au Client, soit retenu
sur l’acompte déjà versé par le Client, l’OT remboursant le solde si l’acompte versé représente plus de 30 % de la prestation,
● Annulation à 30 jours et moins avant la date de la prestation : 100 % du prix total de la prestation.
Une annulation partielle correspond à une réduction d’un des éléments de la prestation. La règle du prorata sera appliquée sur la base des
modalités de dédommagement prévues ci-dessus.
Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet, l’acceptation par le client d’une prestation de
substitution proposée par l’OT.
6.1.2 Annulation – Individuels hors billetterie
Conformément à l’article L. 211-14, I du Code du Tourisme, le client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début de la prestation,
moyennant de respecter la procédure et les conditions de remboursement suivants :
– Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception à OT du Grand
Sancerrois.
– Annulation des services touristiques à l’unité et forfaits, les frais de résolution / annulation sont établis comme suit, sauf indications
particulières contractuelles :
– 30 jours avant la date du séjour, il sera retenu 10 % du prix du séjour,
– entre le 30ème
et le 21ème
jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour
– entre le 20ème
et le 8ème
jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour,
– entre le 7ème
et le 2ème
jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour,
– à moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du séjour,
En cas de non présentation du client ou retard (cf retard), il ne sera procédé à aucun remboursement (cf ASSURANCE).
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Une annulation partielle correspond à une réduction d’un des éléments de la prestation. La règle du prorata sera appliquée sur la base des
modalités de dédommagement prévues ci-dessus.
Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable entre l’OT et le client.
6.1.3 Annulation billetterie
Dans le cadre d’une annulation du fait du client, les billetteries ne seront ni échangées, ni remboursées
6.2 Du fait de l’OT
Conformément à l’article L. 211-14, III du Code du Tourisme, l’OT peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le client des paiements
effectués, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire, si :
6.2.1 Le nombre de personnes inscrites pour le service touristique ou le forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que
le l’OT notifie la résolution du contrat au client dans le délai fixé par le contrat, et au plus tard :
• 20 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée dépasse 6 jours,
• 7 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est de 2 à 6 jours,
• 48 heures avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est inférieure à 2 jours.
6.2.2 Autres cas d’annulation par l’OT
Lorsqu’avant le début de la prestation l’OT annule la prestation, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages
éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité de la somme versée. Il recevra en outre une indemnité au moins égale
à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Dans tous les cas, ces dispositions du 6. ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable ou contractuel entre les parties.
6.3 Cas de force majeure
Le client et l’OT ont le droit de résoudre le contrat avant le début de la prestation sans payer de frais de résolution lorsque qu’une annulation
ou une modification est imposée par un cas de force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel,
d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, d’un accident
d’exploitation – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter
malgré les efforts pour y résister.
La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d’une manière claire,
compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible
avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de
l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis. En application de l’article 1148 du Code civil
il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt.
6.4 Remboursement pour annulation
En cas d’annulation et conformément aux termes de l’article R221-10 du code du tourisme l’OT procédera aux remboursements requis en
vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son
nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout
état de cause dans les 14 jours au plus tard après la résolution du contrat. En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à
aucun remboursement.
7. Modification
7.1 Modification du fait du client
Toute demande de modification avant le début de la prestation devra parvenir impérativement par courriel à resa@tourisme-sancerre.com ou
chantal.mignol@tourisme-sancerre.com Une confirmation de la demande de modification et accord éventuel de l’OT, assorti des possibles
ajustements tarifaires en découlant, seront transmis en retour par e-mail au client. Chaque demande étant traitée de façon personnalisée, l’OT
est à la disposition du client pour étudier toutes modifications contractuelles ou toutes demandes de prestations complémentaires.
Toute modification des prestations sur place par le client ne pourra donner lieu à remboursement par l’OT, de même que toute prestation non
consommée.
7.2 Modification du fait de l’OT
Conformément à l’article L211-13 du code du tourisme, l’OT peut, avant le début de la prestation, modifier unilatéralement les clauses du
contrat autres que le prix conformément à l’article L211-12 du Code du Tourisme, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article
L211-13 du Code du Tourisme. La modification unilatérale de l’OT sera possible sans opposition du client si elle est mineure, prévu dans le
contrat (conditions climatologiques, quantité de participants, disponibilités du prestataire selon son activité artisanale, ou agricole…) ET que le
client en est informé le plus rapidement possible de manière claire et écrite.
Pour les modifications majeures, ou qui entraînent une hausse de prix de 8%, le client sera informé le plus rapidement possible de manière
claire et écrite sur les conséquences de la modification sur le prix du séjour, et lui permettre de donner son opinion et les conséquences d’une
absence de réponse dans ce délai, il lui sera indiqué l’éventuelle prestation de remplacement, ainsi que son prix éventuel. Lorsque les
modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le client a
droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le client n’accepte pas d’autre prestation, l’OT rembourse tous les paiements effectués par le client dans les meilleurs
délais et en tout état de cause au plus tard 14 jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de
l’article L 211-17 du Code du Tourisme.
8. Retard / dépassement d’horaire
Lorsqu’une prestation précise un horaire et un lieu précis de début de prestation, en cas de retard du client, ce dernier doit prévenir l’OT dans
les plus brefs délais par téléphone à un numéro qui lui sera communiqué sur le contrat. Les prestations non consommées au titre de ce retard
resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
9. Cession du contrat
Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, le client peut, tant que le contrat n’a produit aucun effet, au plus tard 7
jours avant le début de la prestation et par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, informer l’OT de la cession du contrat
à une autre personne qui satisfait à toutes les conditions applicables à ce contrat et qui remplit les mêmes conditions que le client initial pour
effectuer la prestation.
En cas de cession, le client et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou
autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’OT informera des coûts réels de la cession, lesquels ne devront pas
être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par l’OT du fait de la cession du contrat.
10. Responsabilités
L’OT est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des
présentes conditions particulières de vente. Il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services
soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services, et est tenu d’apporter de l’aide au client en difficulté.
L’OT ne peut être tenu pour responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au client ou qui sont causées par des circonstances
exceptionnelles et inévitables, de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées dans un cas de force majeure comme défini à
l’article 6.4 des présents CPV, au fait d’un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le client, ou en cas de faute de ce dernier.
Le client informe l’OT, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution
d’un service de voyage inclus dans le contrat. L’OT ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter
d’une indisponibilité temporaire du site ou d’une interruption de la connexion du client au cours du processus d’enregistrement, de
réservation ou de paiement.
Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat, l’OT remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou
entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si
l’OT ne remédie pas à la non-conformité dans le délai raisonnable fixé par le client, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le
remboursement des dépenses nécessaires.
11. Assurance
Lors de votre réservation, l’OT ne vous propose pas de souscrire une assurance multirisque ou annulation et vous invitons à vérifier que vous
bénéficiez par ailleurs de ces garanties auprès de l’assureur de votre choix qu’il vous appartiendra de contacter directement en cas de sinistre,
afin de déclencher la procédure adaptée.
12. Protection des données personnelles
L’OT est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre inscription, à son suivi, à
l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels
téléphoniques et courriers postaux). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de
chaque communication, en adressant un courriel à resa@tourisme-sancerre.com ou chantal.mignol@tourisme-sancerre.com, soit par courrier
à OT du Grand Sancerrois, en justifiant de votre identité.
Conformément au RGPD vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données
vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de l’OT du Grand Sancerrois ET e-mail du
responsable du traitement des données personnelles à eleonore.huet@tourisme-sancerrre.com. Sauf avis contraire de votre part lié à une
limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour
vous faire parvenir diverses documentations précitées.
Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13. Propriété intellectuelle / photos / illustrations
Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel.
Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.
Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.tourisme-sancerre.com causant un
préjudice quelconque à l’OT du Grand Sancerrois ou à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.
14. Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’OT pendant une
durée de 10 ans conformément aux articles L213-1, R213-1 et R213-2 du code de la consommation.
L’OT archivera ces informations et produira une copie du contrat à la demande du client.
15. Réclamation / Litige
Les présentes CPV sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée l’OT par courriel : resa@tourisme-sancerre.com OU par lettre recommandée
avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie.
Après avoir saisi notre Service client réservation et à défaut de réponse satisfaisante du Service client réservation dans un délai de 60 jours ou
si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel).
Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour
régler son litige.
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du TGI de Bourges pour une personne morale, et dans le cas d’une
personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L141-5 du Code de la consommation.
IM018200003
OT du Grand Sancerrois
Tél. 02 48 54 08 21
Garantie financière : APST – 15 avenue Carnot, 75017 PARIS
RCP ALLIANZ IARD – 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 PARIS LA DÉFENSE
SIRET 84964300200017
TVA intracommunautaire : en cours d’immatriculation